Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35660

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX DANS UN ARBRE OU DE TRAVAUX D'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX DANS UN ARBRE OU DE TRAVAUX D'ABATTAGE A L'AIDE D'OUTIL OU MACHINE A MAIN DANS DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES DANGEREUSES

Avant

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Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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