Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35662

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME DE LA ZONE EXTERIEURE DU CHANTIER
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS DELIMITATION CONFORME DE LA ZONE EXTERIEURE DU CHANTIER

Avant

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Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-20, ART.R.717-85-21, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

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ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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