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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35663

Éditeur : retiolus

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EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE INTERNE AU CHANTIER
EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERIMETRE DE SECURITE INTERNE AU CHANTIER

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Délit
Délit

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ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.
ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-23, ART.R.717-85-24, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

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ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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