Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35665

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
COMMERCIALISATION D'HUILE D'OLIVE OU DE GRIGNON D'OLIVE AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.
ART.R.412-26 1° C.CONSOMMAT. ART.2 §2, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022. ART.7, ANX.I REGLT.D.UE DU 29/07/2022.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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