Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35666

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1 4BISA° C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1 4BISA° C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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