Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35667

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
EXPEDITION A UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE DENREES D'ORIGINE ANIMALE SANS MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

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ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.
ART.R.412-18 3°,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3 REGLT.EX.UE DU 19/09/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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