Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35670

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE
LOCATION, POUR UNE DUREE ILLICITE, D'UN MEUBLE DE TOURISME DECLARE COMME RESIDENCE PRINCIPALE

Avant

—

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

—

Après

ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §IV C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §V AL.2 C.TOURISME.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—