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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35671

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME
LOCATION NON AUTORISEE D'UN LOCAL QUI N'EST PAS A USAGE D'HABITATION COMME MEUBLE DE TOURISME

Avant

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Après

Infraction civile
Infraction civile

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ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §IVBIS C.TOURISME.

Avant

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Après

ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.
ART.L.324-1-1 §V AL.3 C.TOURISME.

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Non
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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