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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35673

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE
LOCATION EN MEUBLE DE TOURISME D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SANS AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D'USAGE

Avant

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Infraction civile
Infraction civile

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ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1, ART.L.631-7-1A C.CONSTRUCT.

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ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.
ART.L.651-2 AL.1 C.CONSTRUCT.

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Non
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Non renseigné
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