Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35683

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

REFUS DE PARTICIPER AUX EXERCICES DE DEFENSE CIVILE ET AUX SEANCES D'INSTRUCTION
REFUS DE PARTICIPER AUX EXERCICES DE DEFENSE CIVILE ET AUX SEANCES D'INSTRUCTION

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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ART.R.1323-2 AL.1, ART.L.1323-1 2°,3°, AL.8, ART.L.2212-1, ART.L.2212-2 C.DEFENSE.
ART.R.1323-2 AL.1, ART.L.1323-1 2°,3°, AL.8, ART.L.2212-1, ART.L.2212-2 C.DEFENSE.

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ART.R.1323-2 AL.1 C.DEFENSE.
ART.R.1323-2 AL.1 C.DEFENSE.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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