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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT SANS MISE A DISPOSITION DES CONSOMMATEURS D'UN CANAL DE COMMUNICATION PERMETTANT LES RECLAMATIONS OU LE SIGNALEMENT DE PROBLEME DE SECURITE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §11, ART.10, ART.11 §9, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.9 §11, ART.10, ART.11 §9, ART.13, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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