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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35699

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE
NON DIFFUSION D'UN AVIS DE RAPPEL DE PRODUIT OU AVERTISSEMENT DE SECURITE CONFORME PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE OU FOURNISSEUR DE PLACE DE MARCHE EN LIGNE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.
ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.35 §4, ART.36, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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