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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES
NON RESPECT DES REGLES DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX CONCERNANT LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES ZONES HUMIDES

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.212-48, ART.R.212-47 3°, ART.L.211-3 §II 5°, ART.L.212-5-1 §I 3° C.ENVIR. ART.L.114-1 C.RURAL.
ART.R.212-48, ART.R.212-47 3°, ART.L.211-3 §II 5°, ART.L.212-5-1 §I 3° C.ENVIR. ART.L.114-1 C.RURAL.

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ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.212-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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