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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35703

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

ACQUISITION IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE DE SUBSTANCE ENTRANT DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE
ACQUISITION IRREGULIERE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE DE SUBSTANCE ENTRANT DANS LA FABRICATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116, ART.R.5132-1, ART.R.5132-19, ART.R.5132-74, ART.R.5132-81, ART.R.5132-83, ART.R.5132-84, ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-10 §II AL.2 1°, ART.L.5144-1, ART.R.5141-116, ART.R.5132-1, ART.R.5132-19, ART.R.5132-74, ART.R.5132-81, ART.R.5132-83, ART.R.5132-84, ART.R.5132-85, ART.R.5132-86, ART.R.5132-88, ART.R.5132-90 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Avant

Après

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

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Après

Avant

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Après

Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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