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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL
MENTION IRREGULIERE DE L'UTILISATION D'EAU DE SOURCE SUR L'ETIQUETAGE D'UNE BOISSON RAFRAICHISSANTE SANS ALCOOL

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1, ART.R.1321-86, ART.R.1321-84, ART.R.1321-85 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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