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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35713

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE
FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE VHU POUR LA RECEPTION D'UN VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.
ART.R.543-168, ART.R.543-155 C.ENVIR.

Avant

—

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ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-168, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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