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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35716

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES
REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.
ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.

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Après

ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.
ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.

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Snapshot historique non disponible

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