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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35722

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER
FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.
ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.

Avant

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Après

ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.
ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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