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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35723

Éditeur : retiolus

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NON ACQUITTEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR UN POIDS LOURD D'UNE VOIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE CATEGORIE N
NON ACQUITTEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION PAR UN POIDS LOURD D'UNE VOIE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER - VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE CATEGORIE N

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.3333-31 AL.1 C.G.C.T. ART.L.421-187, ART.L.421-189, ART.L.421-193, ART.L.421-195, ART.L.421-242, ART.L.421-244, ART.L.421-249, ART.L.421-256, ART.L.421-260 C.I.B.S.
ART.L.3333-31 AL.1 C.G.C.T. ART.L.421-187, ART.L.421-189, ART.L.421-193, ART.L.421-195, ART.L.421-242, ART.L.421-244, ART.L.421-249, ART.L.421-256, ART.L.421-260 C.I.B.S.

Avant

Après

ART.L.3333-31 AL.1 C.G.C.T. ART.L.421-261 C.I.B.S.
ART.L.3333-31 AL.1 C.G.C.T. ART.L.421-261 C.I.B.S.

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