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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35728

Éditeur : retiolus

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PROMOTION COMMERCIALE IMPLIQUANT UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE DONT LA DETENTION EN CAPTIVITE N'EST PAS AUTORISEE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE
PROMOTION COMMERCIALE IMPLIQUANT UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE DONT LA DETENTION EN CAPTIVITE N'EST PAS AUTORISEE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

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Délit
Délit

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Après

ART.4 §IX, §IV, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX, §IV, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

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ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.132-2 AL.3 C.S.I. ART.131-27, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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