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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35738

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

UTILISATION D'HUILE MINERALE SUR DES EMBALLAGES
UTILISATION D'HUILE MINERALE SUR DES EMBALLAGES

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ART.112 §I LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-45-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.
ART.112 §I LOI 2020-105 DU 10/02/2020. ART.R.543-213-1, ART.D.543-45-1 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 13/04/2022.

Avant

—

Après

ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-213-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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