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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Après

ENTREE DANS UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE AVEC UN OBJET OU DES MATIERES PRESENTANT UN DANGER POUR LES VOYAGEURS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-11-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-11-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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