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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35749

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

OUVERTURE D'ETABLISSEMENT PAR PERSONNE MORALE MALGRE DECISION JUDICIAIRE DE FERMETURE
OUVERTURE D'ETABLISSEMENT PAR PERSONNE MORALE MALGRE DECISION JUDICIAIRE DE FERMETURE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.434-47, ART.121-2, ART.434-43 AL.1, ART.131-39 4° C.PENAL.
ART.434-47, ART.121-2, ART.434-43 AL.1, ART.131-39 4° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-47, ART.434-43 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
ART.434-47, ART.434-43 AL.1, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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