Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35750

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE OU VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR LOUE OU PRETE SANS DECLARATION PREALABLE
UTILISATION D'UN NAVIRE DE PLAISANCE OU VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR LOUE OU PRETE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.57 §I 2°, ART.47 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.240-3-02 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
ART.57 §I 2°, ART.47 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.240-3-02 ARR.MINIST DU 23/11/1987.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—