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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35751

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE
DISPENSATION, PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE, D'UN ENTRAINEMENT REGULIER AU MANIEMENT DES ARMES A UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.
ART.R.625-42 6°, ART.R.612-38 C.S.I.

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ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.
ART.R.625-42 AL.1 C.S.I.

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