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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35759

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME
DELEGATION D'UNE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS ACCORD DE LA COMMISSION PARITAIRE OU DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR AYANT CREE LE DIPLOME

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.625-15, ART.L.625-2, ART.L.625-1, ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.
ART.L.625-15, ART.L.625-23 C.S.I.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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