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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35762

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE
PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.11 §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §II AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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