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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35764

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.11 §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III 2°, ART.5, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

—

Après

ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §III AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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