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Modification du 17/04/2026 07:35

Numéro NATINF : 35767

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE RESTRICTION DE SON ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT PRIMAIRE DE DONNEES D'ORIGINE SPATIALE PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
NON RESPECT D'UNE MESURE DE RESTRICTION DE SON ACTIVITE PAR L'EXPLOITANT PRIMAIRE DE DONNEES D'ORIGINE SPATIALE PORTANT ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009.
ART.25 2°, ART.24, ART.1 7° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.5 DECRET 2009-640 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.25 AL.1 LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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