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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35770

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

TRANSFERT A UN TIERS DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES SANS AUTORISATION ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
TRANSFERT A UN TIERS DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES SANS AUTORISATION ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

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Délit
Délit

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ART.11 §V, §II 1°, ART.3 AL.1, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.14, ART.14-1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §V, §II 1°, ART.3 AL.1, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1, ART.14, ART.14-1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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