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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35771

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
PRISE SANS AUTORISATION DE LA MAITRISE D'UN OBJET SPATIAL OU GROUPE D'OBJETS SPATIAUX COORDONNES DONT LE LANCEMENT N'A PAS ETE AUTORISE ET AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

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—

Après

ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.
ART.11 §V, §II 2°, ART.3 AL.2, ART.1 5° LOI 2008-518 DU 03/06/2008. ART.1 DECRET 2009-643 DU 09/06/2009.

Avant

—

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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