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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35774

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE POUR LA SECURITE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE
POURSUITE D'UNE OPERATION SPATIALE SANS RESPECT D'UNE INSTRUCTION ORDONNEE POUR LA SECURITE, LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE L'ENVIRONNEMENT AYANT POUR EFFET DE NUIRE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.11 §V, §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V, §III 2°, ART.8, ART.1 3° LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

—

Après

ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.
ART.11 §V LOI 2008-518 DU 03/06/2008.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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