Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35777

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—