Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35784

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE
UTILISATION NON CONFORME DU NOM D'UNE CATEGORIE OU D'INDICATION GEOGRAPHIQUE D'UNE BOISSON SPIRITUEUSE DANS LA DESIGNATION, LA PRESENTATION OU L' ETIQUETAGE D'UNE DENREE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.
ART.R.412-21 1° C.CONSOMMAT. ART.11, ART.12, ART.13 §3, §3-BIS, §4, ANX.I REGLT.UE DU 17/04/2019.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Snapshot historique non disponible

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