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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE
UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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Après

ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.

Avant

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Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.
ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

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