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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35790

Éditeur : retiolus

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MENTION DE PROPRIETES ORGANOLEPTIQUES, NUTRITIONNELLES OU DE QUALITES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTALES DANS LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'UNE DENREE DU A SA SEULE PRODUCTION SANS OGM
MENTION DE PROPRIETES ORGANOLEPTIQUES, NUTRITIONNELLES OU DE QUALITES SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTALES DANS LA PUBLICITE, L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'UNE DENREE DU A SA SEULE PRODUCTION SANS OGM

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.8 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.8 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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