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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35791

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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APPOSITION NON CONFORME POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MENTION RELATIVE A LA FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES
APPOSITION NON CONFORME POUR UNE DENREE ALIMENTAIRE D'UNE MENTION RELATIVE A LA FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.10, ART.11, ART.12, ART.13 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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