Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35792

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

EMPLOI DE PERSONNEL D'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE AU DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL MAXIMALE
EMPLOI DE PERSONNEL D'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE AU DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL MAXIMALE

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 AL.1, ART.D.3312-32, ART.L.1321-3, ART.R.3312-3 6° C.TRANSPORTS.

Avant

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

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Snapshot historique non disponible

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