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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35794

Éditeur : retiolus

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CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX
CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

Avant

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Crime
Crime

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ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.

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ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.
ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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