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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35800

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

Après

CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
CESSION EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2 AL.1, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

Après

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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