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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35802

Éditeur : retiolus

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Avant

Après

DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
DETENTION NON AUTORISEE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

Après

ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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20 ans
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