Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Aucune autre version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
CESSION DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE DETENTION AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.314-2, ART.L.314-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
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