Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35814

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DANS UN IMMEUBLE GROUPANT DES LOGEMENTS OU DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS EQUIPEMENT CONFORME EN INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION DANS UN IMMEUBLE GROUPANT DES LOGEMENTS OU DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS EQUIPEMENT CONFORME EN INFRASTRUCTURES TECHNIQUES NECESSAIRES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-10, ART.R.113-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 5, 6 ARR.MINIST DU 16/12/2011.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-10, ART.R.113-5 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 5, 6 ARR.MINIST DU 16/12/2011.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—