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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35820

Éditeur : retiolus

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—

Après

CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE
CONSTRUCTION DE BATIMENT DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES OU MINIERS SANS ATTESTATION CONFORME DE REALISATION DE L'ETUDE PREALABLE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 AL.1, ART.L.122-8-1 C.CONSTRUCT. ART.R.431-16 F) C.URBANISME.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 AL.1, ART.L.122-8-1 C.CONSTRUCT. ART.R.431-16 F) C.URBANISME.

Avant

—

Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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