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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35821

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES FIXEES PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS RESPECT DES REGLES FIXEES PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 C.CONSTRUCT. ART.L.562-1 C.ENVIR.
ART.L.183-4 AL.1, ART.L.132-1, ART.R.132-1 C.CONSTRUCT. ART.L.562-1 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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