Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35830

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX, INSTALLATION OU ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UN PARC NATIONAL
NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX, INSTALLATION OU ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UN PARC NATIONAL

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.R.331-18, ART.R.331-19, ART.R.331-19-1, ART.R.331-19-2 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.R.331-18, ART.R.331-19, ART.R.331-19-1, ART.R.331-19-2 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—