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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35834

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX PORTANT ATTEINTE A UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.341-7, ART.L.341-10, ART.R.341-10, ART.R.341-11, ART.R.341-12, ART.R.341-13 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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