Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Aucune autre version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000
NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX APRES CESSATION D' INSTALLATION, TRAVAUX, ACTIVITE OU AMENAGEMENT PORTANT ATTEINTE A UN SITE NATURA 2000
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