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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35848

Éditeur : retiolus

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Après

DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

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Crime
Crime

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ART.322-3-1 AL.1 4°,AL.6,ART.322-3 1°,ART.322-1 §I,ART.411-12 C.PENAL.
ART.322-3-1 AL.1 4°,AL.6,ART.322-3 1°,ART.322-1 §I,ART.411-12 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.411-12 AL.1 4°,ART.322-3-1 AL.6,AL.7,ART.322-15,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-12 AL.1 4°,ART.322-3-1 AL.6,AL.7,ART.322-15,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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