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Modification du 17/04/2026 07:36

Numéro NATINF : 35849

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT COMMISE EN REUNION, POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

Avant

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Crime
Crime

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ART.322-3-1 AL.1 1°,AL.6,ART.322-3 1°,ART.322-1 §I,ART.411-12 C.PENAL. ART.L.621-1,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
ART.322-3-1 AL.1 1°,AL.6,ART.322-3 1°,ART.322-1 §I,ART.411-12 C.PENAL. ART.L.621-1,ART.L.621-25,ART.L.622-1,ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.411-12 AL.1 4°,ART.322-3-1 AL.6,AL.7,ART.322-15,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-12 AL.1 4°,ART.322-3-1 AL.6,AL.7,ART.322-15,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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40 ans
40 ans

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20 ans
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